Mot clé "composée de trois juges" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

11/02 L'Instance de cassation : Trois chambres pour examiner les pourvois sociaux.. Rapport parlementaire - Youm7

Site Internet du Parlement, spécialisé dans les affaires législatives et parlementaires, suivi dans son rapport sous le titre : L'Autorité générale de cassation renverse un principe et en approuve un autre en matière de travail.